Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 avril 1985 au 12 août 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 (V)
• Rédaction du 12 août 1988 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-977 du 26 août 2010 - art. 6