Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 15 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-578 du 18 juin 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 - art. 3