Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 4 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4