Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014 - art. 8