Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 · Article
Article 2-1 historique
Historique de l'article 2-1 du Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.