Article 60 historique

Historique de l'article 60 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1970 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 article 68 I (V); Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 article 9 II (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6