Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°81-778 du 13 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6