Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2008 au 24 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-619 du 19 mai 2020 - art. 1