Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 240
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1