Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2008 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25