Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 19 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1996 au 11 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2005 au 9 août 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-06-03 art. 4 JORF 11 août 2005
• Rédaction depuis le 9 août 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine (en vigueur)