Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 11 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2005 au 2 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 juin 2006 - art. 1, v. init.