Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1994 au 8 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 4