Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 27 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)