Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2008 au 11 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1162 du 8 décembre 2023 - art. 1