Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 · Article

Article 38-1 historique

Historique de l'article 38-1 du Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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