Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2020 au 2 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-783 du 25 juin 2020 - art. 14
• Rédaction depuis le 2 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-697 du 31 juillet 2023 - art. 3