Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2010 au 1er mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1019 du 30 août 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er mars 2015 au 11 mai 2026 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-221 du 26 février 2015 - art. 2