Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-235 du 24 février 2022 - art. 4