Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 3 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 - art. 8