Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 18 mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 20