Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 7 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 2009 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)