Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
• Rédaction du 15 décembre 2025 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 - art. 3
• Rédaction du 11 mai 2026 au 5 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)