Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 13 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015 - art. 3