Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 9 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 2004 au 1er septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 32