Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Arrêté du 22 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1999 au 11 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2000 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Arrêté du 1 mars 2000 - art. 4, v. init.