Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : (en dernier lieu) Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 3, v. init.