Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)