Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2008 au 22 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-210 du 19 mars 2019 - art. 1