Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 12 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 2001 au 29 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 janvier 2005 - art. 1, v. init.