Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 9 octobre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 octobre 2002 - art. 1, v. init.