Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 9 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 avril 2002 - art. 9, v. init.