Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 août 2007 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 29 (V)