Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 octobre 2001, art. 3 v. init.