Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 17 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 juin 1999 - art.1, v. init. (en dernier lieu)