Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 26 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2003 au 23 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)