Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 18 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 2