Article 120 historique

Historique de l'article 120 du LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 93
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 140 (V)