Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)