Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 20 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1581 du 18 décembre 2009 - art. 2