Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi du 20 mars 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 1934 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-523 du 23 mai 1977 - art. 2 (V)