Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 20 mars 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 1934 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V); Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)