Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2003 au 6 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2005 au 1er juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-946 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005