Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 20 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2009 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-187 du 18 février 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009 - art. 4