Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2009-208 du 20 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V); Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15