Article 9 bis historique

Historique de l'article 9 bis du Arrêté du 24 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1962 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 janvier 1962, v. init.