Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 8 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 18