Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1992 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 - art. 7
• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)