Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2009 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)