Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 2009 au 3 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 3 mars 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-200 du 1er mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 14